Modalités de paiement et d'annulation des formations

 

 

PRIX DE LA FORMATION

Le coût de la formation, objet de la présente convention, s’élève à : prix sur demande, selon le lieu et le nombre de participants. Paiement exigible à l'inscription.

Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour la session.

 

MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE :

 

Exposé théorique, diffusion au(x) stagiaire(s) d’une présentation par ordinateur et vidéoprojecteur. Réalisation de sessions d’entraînements aux dépôts d’offres dématérialisées sur les différentes plateformes de dématérialisation des marchés publics.

 

MOYENS PERMETTANT APPRÉCIER LES RÉSULTATS DE L’ACTION :

 

Le(s) stagiaire(s) réalisera (ont) des dépôts d’offres électroniques en autonomie sous le contrôle du formateur.

SANCTION DE LA FORMATION :

 

Délivrance d’une attestation de suivi de la formation.

 

MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE EXÉCUTION DE L’ACTION :

 

Feuilles d’émargement du(es) stagiaire(s).

 

NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

 

En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT :

 

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la totalité de la somme du coût de la formation à titre de dédit. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

En cas de renoncement par le prestataire de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la totalité de la somme du coût de la formation à titre de remboursement.

En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et le prestataire de formation s’engagent au versement d'une somme convenue tacitement au titre de dédommagement. Cette somme n'est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

 

LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.

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