Conditions générales de vente et de formation

 

OBJET

 

Le présent document, ci-après les « Conditions Générales de Formation » (« CGF »), s’applique à toutes les offres de formation, ci-après les « Formations », proposées par la SARL PUBLIANCE, ci-après « l’Organisme de formation », et faisant l’objet d’une commande de la part du client, ci-après le « Client ».

 

Les Formations consistent en des formations présentielles, des formations ouvertes et à distance (FOAD), correspondant à des modules de formation dans un espace électronique sécurisé (FOAD), accessibles depuis une plate-forme de l’Organisme de formation et les formations dites « mixtes » c’est-à-dire comprenant des formations en présentiel et en FOAD.

 

L’offre de formation proposée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD ».

 

CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FORMATION

 

Les présentes CGV et de Formation (CGF) s’appliquent à toutes les Formations dispensées par l’Organisme de formation au profit des Clients.

 

L’Organisme de formation propose également des supports pédagogiques d’auto-formation (packs) dont la vente est également soumise aux stipulations des présentes. Ces supports seuls ne constituent pas des actions de formation au sens de l’article L6313-1 du Code du travail.

 

L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGF. Les nouvelles CGF entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site

« https://www.publiance-formations-marches-publics.com », mail adressé au Client, etc…). Les CGF applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une Formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de formation et le Client.

 

Le fait que l’Organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGF ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

 

Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGF est reconnue nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.

 

PRÉSENTATION DES FORMATIONS

 

Les formations proposées par l’Organisme de formation sont principalement à destination des entreprises souhaitant s’informer et se perfectionner dans la veille et la réponse aux appels d’offres.

 

Les Formations sont exclusivement dispensées en français.

 

Avant toute commande de Formation, le Client doit avoir attentivement étudié son contenu et ses caractéristiques afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins. Il doit également avoir transmis les informations préalables aux stagiaires envisagés à la formation, comprenant notamment le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de son entreprise.

 

COMMANDE DES FORMATIONS

 

Les commandes de Formations peuvent être passées par le Client pour son propre compte (par exemple le cas d’un Client professionnel personne physique) ou pour le compte de tiers (par exemple le cas d’un Client personne morale professionnelle qui commanderait au bénéfice de ses salariés ou de ses dirigeants).

 

Les personnes participant aux Formations, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes que le Client aura désignées pour en bénéficier seront ci-après désignées les « Participants ».

 

Les commandes peuvent être passées selon les modalités suivantes :

 

Par écrit, au travers d’un bon de commande transmis par le Client à l’Organisme de formation par courrier ou mail.

 

Dans ce cas, la commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie le bon de commande.

 

Par internet, mais uniquement pour les Formations en FOAD et commande de packs d’auto-formation, au travers de l’outil de commande en ligne, accessible sur le site « https://www.publiance-formations-marches-publics.com »

 

Dans ce cas, la procédure de commande est la suivante :

 

Le Client doit d’abord sélectionner la ou les Formations qui l’intéressent parmi les Formations proposées par l’Organisme de formation,

Le Client a la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus de commande et de modifier son panier. Une page récapitulant la ou les Formations sélectionnées lui précisera le coût total de la commande,

Après vérification, le Client pourra ensuite valider sa commande.

Le Client doit renseigner ses coordonnées sur le formulaire prévu à cet effet pour établir le bon de commande.

Le Client doit alors procéder au règlement de la commande. Le paiement doit être réalisé immédiatement. Lors de la validation du mode de paiement, un récapitulatif apparaît, il indique la désignation de la ou des Formations choisies, le tarif de la ou les Formations choisies et le coût total.

 

Pour chaque commande de Formation, qu’elle ait été passée par écrit ou par Internet, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire doit impérativement être retourné à l’Organisme de formation, signé et revêtu du cachet commercial du Client et/ou une facture faisant office de convention simplifiée conformément à l’art. L6353-2 du Code du travail et la circ. DGEFP n° 2011-26 du 15.11.11.

 

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGF, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents ainsi que par les Participants qu’il aura inscrits. Aussi, par la commande d’une Formation, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGF, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document contractuel. Les présentes CGF font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version et tout document contraire.

 

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit :

 

– de refuser tout Participant à la Formation si le Client n’a pas réglé son bon de commande à l’Organisme de formation avant le début de la Formation ;

 

– de refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou sur un autre sujet.

 

 

INSCRIPTION AUX FORMATIONS

 

L’identité et l’adresse mail des Participants, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes qu’il aura désignées pour bénéficier des Formations, doit être précisée par le Client à l’Organisme de formation au moment de la commande, dans un champ intitulé « note de la commande ».

 

Il est rappelé que, même si l’inscription est effectuée au nom de la personne physique (Participant), le Client de l’Organisme de formation reste l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bon de commande et payant le montant de la Formation.

 

L’Organisme de formation se réserve le droit :

 

de refuser un Participant pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment un Participant dont le comportement aurait gêné le déroulement d’une formation précédente ou avec il existerait un litige.

de refuser un Participant dont l’identité et l’adresse mail n’auraient pas été complètement et exactement renseignées à l’occasion de son inscription dans le champ « Notes de la commande ».

 

de suspendre l’accès à un module de formation FOAD ou mixte, à tout Participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.

 

 

TARIFS

 

Le prix par Participant est indiqué sur chaque programme de formation. La grille tarifaire est également consultable sur le site internet : https://www.publiance-formations-marches-publics.com

 

L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment ou d’établir des conditions particulières de formation avec ses clients.

 

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.

 

Tous les prix sont indiqués en euros. Les factures de vente sont soumises à TVA au taux de 20%.

 

Toute Formation ou tout cycle commandé est dû en totalité, même si le Participant ne s’est pas présenté ou a abandonné la Formation en cours de formation.

 

Les tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une Formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la Formation en cas de formation présentielle et le téléchargement des fiches pédagogiques en cas de FOAD ou commandes de packs.

 

PAIEMENT

 

Le règlement de l’intégralité du prix de la Formation est à effectuer :

 

– au moment de la commande pour les Formations en FOAD ou commandes de packs. Le règlement se fait par PayPal, carte bancaire ou chèque.

 

- au plus tard à réception de la facture pour les Formations en présentiel. Le règlement se fait comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de PUBLIANCE, sauf autres dispositions particulières.

 

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

 

Par ailleurs, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à tout Participant à une Formation qui n’aurait pas été payée dans les délais par le Client.

 

En cas de paiement effectué par un financeur externe (OPCA, FAF, Pôle Emploi, Agefiph, Région, État, etc.) il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.

 

En cas de prise en charge partielle par le financeur externe, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge du financeur externe ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

 

ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

 

8.1. Annulations à l’initiative du Client

 

8.1.1. Formations présentielles

 

L’annulation de Formations présentielles doit être formulée par écrit auprès de l’Organisme de formation. Elle donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la Formation.

 

Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par l’Organisme de formation de l’annulation moins de trois jours avant le début de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire.

 

8.1.2. Formations ouvertes et à distance (FOAD)

 

Le Client est averti que, lors de la commande d’une Formation en FOAD, toute commande est définitive et l’engage irrévocablement. En conséquence, les annulations de formations ouvertes et à distance (FOAD) et commandes de packs, même si elles sont associées à un présentiel (formation mixtes), ne font l’objet d’aucune annulation ni remboursement.

 

8.1.3. Absence de droit de rétractation

 

Le Client est averti que, dans la mesure où il répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail.

 

8.2. Remplacements

 

Pour les Formations présentielles, les remplacements de Participants sont admis jusqu’au premier jour de formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

 

Pour les Formations en FOAD, des remplacements de Participants sont admis à condition d’en informer l’Organisme de formation sept jours à l’avance, sans frais, sur communication écrite des noms et adresse mail des remplaçants. À défaut, une indemnité correspondant au coût de l’inscription à ladite Formation sera due à l’Organisme de formation.

 

8.3. Annulation – report des Formations présentielles à l’initiative de l’Organisme de formation

 

Si le nombre de participants à une Formation présentielle est jugé insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

 

L’Organisme de formation se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 

 

RÉALISATION DES FORMATIONS PRÉSENTIELLES

 

Seuls les Participants inscrits aux Formations présentielles dans les conditions de l’article 5 ci-dessus ou leurs remplaçants qui auront été inscrits dans les conditions de l’article 8.2 ci-dessus seront autorisés à participer au Formations.

 

Les Participants aux Formations présentielles sont tenus de se conformer aux prescriptions du Règlement intérieur applicable aux stagiaires.

 

L’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure de toute Formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGF et au Règlement intérieur applicable aux stagiaires.

 

 

RÉALISATION DES FORMATIONS OUVERTES ET À DISTANCE

 

Le présent article régit l’accès et l’usage par les Clients et les Participants des différents moyens techniques et pédagogiques de l’Organisme de formation pour l’exécution des prestations de FOAD.

 

Les Participants aux FOAD sont tenus de se conformer aux prescriptions du Règlement intérieur applicable aux stagiaires.

 

10.1. Accès au service

 

10.1.1. Prérequis technique

 

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec les moyens techniques et pédagogiques de formation à distance de l’Organisme de formation. Ces pré-requis techniques sont précisés dans la description de chaque programme de Formation.

 

Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

 

Le Client est par ailleurs averti que, s’agissant de Formations à distance assurées par Web, leur utilisation suppose de disposer d’outils informatiques permettant d’assurer une connexion fiable sur le réseau de l’Internet et d’un débit suffisant.

 

10.1.2. Accès au(x) module(s)

 

La personne physique inscrite par le Client à la formation (le « Participant ») accède au module via un accès distant sur une plate-forme.

 

Après réception du règlement du bon de commande signé par le Client, l’Organisme de formation transmet au Participant les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les évaluations formatives, sommatives ou certificatives conséquentes aux exercices proposés.

 

Si la Formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés au Client après réception, par l’Organisme de formation de l’accord de prise en charge ; et après réception du règlement du bon de commande dans les autres cas.

 

10.2. Modalités d’utilisation du service

 

10.2.1. Droit d’usage personnel

 

Les identifiants et mots de passe sont livrés par voie électronique directement à chaque Participant concerné. Ces identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 8.2. ci-dessus.

 

En cas de perte de ses identifiants par un Participant, le Client s’engage à informer l’Organisme de formation sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.

 

En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.

 

10.2.2. Durée et accessibilité du service

 

Les accès à la Formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

 

Il est néanmoins rappelé que les mots de passe ont une durée de vie limitée (variable selon les Formations) à compter de leur envoi par l’Organisme de formation. Aussi, si le Client ou le Participant n’a pas réalisé la Formation pendant la durée de validité prévue, le bénéfice de la Formation sera définitivement perdu de sorte que le Client devra commander une autre Formation s’il souhaite la réaliser ou en faire bénéficier un Participant.

 

10.2.3. Déroulement de la Formation

 

Pour la réalisation de chaque parcours de Formation, l’ordre des modules de la Formation devra nécessairement être respecté, le Participant ne pouvant accéder à un module qu’à la condition d’avoir préalablement réalisé le module précédent de manière complète.

 

Dans tous les cas, afin d’assurer une meilleure efficacité pédagogique à la Formation, il est vivement recommandé au Participant, une fois un module de Formation entamée, de le réaliser en une seule fois et de le mener jusqu’à son terme.

 

Le Participant s’engage à réaliser personnellement la Formation, sans assistance d’un tiers.

 

10.3. Anomalies de fonctionnement

 

L’Organisme de formation ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

 

Le Client s’engage à informer l’Organisme de formation, dans un délai de 24 heures, de toute anomalie de fonctionnement, entendue comme tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client sur le site Internet de l’Organisme de formation, etc… empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

 

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et de répondre aux sollicitations de l’Organisme de formation visant à diagnostiquer et solutionner lesdites anomalies.

 

L’Organisme de formation s’efforcera alors de remédier à cette anomalie dans les meilleurs délais possibles. Passé un délai de 8 jours d’indisponibilité, l’Organisme de formation prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

 

Seul l’Organisme de formation est habilité à intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

En tout état de cause, l’Organisme de formation ne sera tenu à aucune garantie si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

 

les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de l’Organisme de formation,

les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par l’Organisme de formation,

les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet de l’Organisme de formation.

 

Par ailleurs, l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

 

à un cas de force majeure

à des coupures de courant

à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

 

10.4. Maintenance

 

L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

 

de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance

de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum

de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

 

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par l’Organisme de formation.

 

RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

 

11.1. Responsabilité du Client

 

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés ou des Participants qu’il a inscrits au préjudice de l’Organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’Organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client ou un des Participants qu’il aura inscrits et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’Organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

 

Le Client s’engage à fournir à l’Organisme de formation toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Formations.

 

Le Client est responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

 

Le Client ou le Participant, qu’il soit professionnel ou non, est seul responsable tant du choix des modules commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas le contenu des Formations objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

 

11.2. Responsabilité de l’Organisme de formation

 

L’Organisme de formation s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable.

 

L’Organisme de formation s’efforce de mettre à jour ses Formations de manière régulière. Néanmoins, certains aspects de la matière étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de Formations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes.

 

Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par l’Organisme de formation ont la nature d’obligations de moyens.

 

De manière générale, la responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

 

La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

 

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

 

11.3. Force majeure

 

Les obligations de l’Organisme de formation seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de l’Organisme de formation intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’Organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux Formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

 

L’ensemble des Formations et supports de Formation réalisés par l’Organisme de formation étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.

 

Le Client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux Formations de l’Organisme de formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme de formation ou de ses ayants droit.

 

Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’Organisme de formation sur ses Formations ou encore aux éléments distinctifs de l’Organisme de formation. À ce titre, afin de respecter le droit de paternité de l’Organisme de formation, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de l’Organisme de formation figurant sur les supports de Formation de l’Organisme de formation qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.

 

CONFIDENTIALITÉ

 

L’Organisme de formation s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des Participants dans le cadre de la réalisation des Formations.

 

En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCA), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, l’Organisme de formation s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

 

L’Organisme de formation se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients et des Participants, et en particulier les résultats des tests des Participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été rendues anonymes.

 

Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.

 

COMMUNICATION

 

Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de l’Organisme de formation.

 

À cet effet et nonobstant les stipulations de l’article 13 ci-dessus, l’Organisme de formation peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations ou tout ou partie du résultat de ses évaluations et témoignages, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Dans le cadre de la souscription à des Formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec l’Organisme de formation, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant ou concernant les Participants, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone.

 

Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des Formations. Elles peuvent également être utilisées par l’Organisme de formation pour informer le Client ou les Participants des offres proposées.

 

Ces données ne sont conservées par l’Organisme de formation que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous pouvez prendre contact par mail à l’adresse suivante : contact@publiance.fr

 

COOKIES

 

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par l’Organisme de formation, il est nécessaire que les Participants s’identifient grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que les Participants n’aient pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site de l’Organisme de formation. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n’est employé par l’Organisme de formation.

 

Si le Client ou les Participants ne souhaitent pas que de tels cookies soient installés sur leur terminal, ils peuvent modifier les préférences de leur navigateur pour les refuser intégralement ou partiellement. Un tel refus peut toutefois affecter la navigation des utilisateurs sur le site de l’Organisme de formation et les priver de certaines fonctionnalités.

 

 

CONTESTATION ET LITIGES

 

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée exclusivement devant les tribunaux compétents de Bordeaux.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE INTERNET

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Mentions préliminaires

a) Mentions légales et objet

Le présent site Internet est la propriété personnelle de Mr Samuel NAKACHE.

 Il est édité et hébergé par la société PUBLIANCE, SARL au capital de 7500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 488480518 00015, et dont le siège social est établi au 22 rue du Maréchal Gallieni - 33140 Villenave d'ornon, France.

N° de TVA intracommunautaire : FR01 488480518.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Samuel NAKACHE.​

 

b) Acceptation des conditions générales

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « j’accepte les conditions générales de vente ».

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale. Les présentes conditions s'appliquent également pour toute commande à distance passée par téléphone, et sont réputées lues et pleinement acceptées dans ce cas.

2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les internautes ont la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier.

Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée PayPal ou paiement CB .

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception immédiatement au client par voie électronique. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés et à leur livraison.

3. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. PUBLIANCE se réserve le droit d'annuler toute commande ayant fait l'objet de l'utilisation d'un coupon de réduction ou code promotionnel invalide.

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement.

En cas de livraison hors du territoire douanier de l'Union européenne (par exemple : Suisse et Dom-Tom) :

  • Le client est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles par les autorités du pays de livraison. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l'éditeur et seront en toute hypothèse à la charge du client. Il incombe donc au client de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d'importation du produit auprès des autorités compétentes du pays, département ou territoire de livraison, avant toute commande.

  • La TVA française peut être exonérée sur les ventes en dehors du territoire douanier de l'Union européenne, selon article 262 ter-1 du Code Général des Impôts. Il appartient à l'acheteur de contacter le service client au préalable, afin de connaitre les démarches nécessaires à cette exonération. Après validation de commande, il n'est pas possible obtenir le remboursement de la TVA française rétroactivement. Le vendeur se réserve le droit de ne pas offrir les frais de livraison, quel que soit le montant de la commande, si cette commande est à destination d'une zone extérieure au territoire douanier de l'Union européenne. Dans ce cas uniquement, des frais de livraison supplémentaires peuvent être exigés par le vendeur après la validation de commande.

 

4. Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont transférés à l’acheteur à compter de la livraison.

5. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou PayPal.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire STRIPE et/ou WIRECARD.
 Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date d'encaissement effectif du paiement par l’éditeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Les paiements par chèque sont susceptibles de demander un délai de traitement de 15 jours supplémentaires au délai habituel.

Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement donnera lieu à une indemnisation forfaitaire de recouvrement de 40 € non soumise à TVA, en application des articles L 441-3 et L 441-6 du Code du Commerce. Cette indemnisation forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard habituelles et est due de plein droit pour les créances impayées dont le délai de paiement a commencé à courir après le 1er janvier 2013.

6. Livraison

a) Délai

Les commandes sont livrées par Chronopost, UPS, DHL, GLS ou tout autre transporteur désigné lors de la commande, dans un délai indiqué lors de la commande en jours ouvrés, à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande. Les commandes validées avant 16h00 le jour J, sont traitées le jour J.

Les commandes validées après 16h00 sont traitées le jour J+1.

Ces présents délais d’expédition et de livraison sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Pour toute autre destination, notamment hors de l’Union Européenne, les délais de préparation de commande peuvent aller jusqu’à 3 jours ouvrables.

Les délais de livraison en dehors de la France métropolitaine, et plus particulièrement en dehors de l’Union Européenne, peuvent être rallongés de façon conséquente par les services des douanes et transporteurs des destinations concernées, qui peuvent dans certains contacter le client au préalable pour formalités. Le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard de livraison dans une telle hypothèse, et ne pourra pas être indemnisé ou annuler sa commande dans ces circonstances.

Pour les produits confectionnés sur mesure à la demande du client, PUBLIANCE ne garantit en aucun cas les délais de livraison moyens, indiqués à titre informatif par les fabricants. Les délais de fabrication et livraison des produits confectionnés sur mesure sont variables. Le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard de livraison dans le cadre d'une commande de produit(s) confectionné(s) sur mesure, et ne pourra pas être indemnisé ou annuler sa commande dans ces circonstances.

b) Erreur de livraison et vice apparent

Le client s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

c) Avarie et perte partielle

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

De même, le client devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmes. En effet, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, le client ne pourra pas être indemnisé.

7. Dispositions relatives aux droits du consommateur

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi 10h-12h à 14h-19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 05 56 87 84 54, par courrier électronique à l’adresse  ou par courrier postal à l'adresse suivante : PUBLIANCE, 22 rue du Maréchal Gallieni - 33140 Villenave d'ornon, France.

Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous un jour ouvré.

b) Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de prendre contact avec PUBLIANCE par e-mail, par notre formulaire de contact, ou par téléphone, afin d'en connaître les modalités. PUBLIANCE s'engage à émettre le remboursement dans un délai de 2 jours ouvrés après réception et vérification du matériel (une décote peut être appliquée si le produit n'est pas retourné dans un état neuf pour une remise en stock).

 

A titre indicatif, des délais moyens de fabrication ou de livraison peuvent être mentionnés dans les descriptifs des produits concernés. Ces délais ne sont pas contractuels et peuvent varier, il convient de contacter PUBLIANCE avant votre commande de produits personnalisés pour s'assurer du délai exact. Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés ou usés du fait de leur utilisation.

Pour les produits qui ne sont pas "en stock", un délai de livraison en jours ou en semaines est stipulé sur la fiche produit. Dans ce cas et uniquement dans ce cas, le commande du client est susceptible de donner lieu à une commande fournisseur pour l'approvisionnement du produit. PUBLIANCE se réserve le droit de ne pas accepter de retour sur les produits approvisionnés spécialement dans le cadre d'une commande client.

Tout retour ou échange de commande doit être soumis à l'acceptation préalable de PUBLIANCE. Le client devra prendre contact avec le Service Client de PUBLIANCE afin d'obtenir un accord de retour et des instructions le cas échéant, ainsi que l'adresse du service retour. Les colis présentés sans accord de retour sont susceptibles d'être refusés.

Les pièces carrosserie en fibre (kits carrosserie, capots, ailes, etc.) sont fabriquées à la commande et ne sont ni reprises, ni échangées.

c) Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation dans les cas suivants :

  • - pour les commandes de produits personnalisés, confectionnés ou approvisionnés à la commande ou selon leurs spécifications,

  • - pour les articles soumis à une date de péremption ou d'homologation,

  • - pour les articles d'occasion,

  • - pour les articles affectant directement la sécurité des passagers d'un véhicule de tourisme ou de compétition (par exemple : casques, harnais, sièges baquet, visserie, extincteurs - liste non exhaustive)

De par leur extrême spécificité technique, les pneus et les jantes sont considérés comme des produits personnalisés et n'accordent pas de droit de rétractation. Les pneus et jantes ne seront ni repris, ni échangés.

d) Retard

Tout retard de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur, par exemple : avarie du transporteur, délais douaniers. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

8. Garantie des produits achetés sur le présent site

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, les clients disposent, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice pour en demander l’échange ou le remboursement, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il leur appartient de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur et d’administrer la preuve du vice ou de la non-conformité.

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, l’éditeur de ce site n’est notamment pas responsable de leur mauvaise installation, de l’usure normale des produits, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits.

Les garanties et recours s'appliquent uniquement pour des articles installés par un professionnel du sport automobile. PUBLIANCE ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un montage des articles livrés au client (sont par exemple exclus les coûts de main d'œuvre, les dommages causés à des périphériques et autres coûts supplémentaires, et ce même dans l'hypothèse où les articles présenteraient des défauts ou erreurs de livraison).

9. Espace personnel

a) Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un internaute, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

b) Fonctionnement de l’espace

Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création de l’espace personnel, un mot de passe sera attribué à l’utilisateur qui pourra par la suite le modifier. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

10. Newsletter de l’éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.

Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

11. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

a) Généralités – Finalité – Durée

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : jkingofcars.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Le responsable du traitement est Jeffrey EQUILLE, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

12. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

13. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Les produits vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, l’éditeur ne pourra donc être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

Les produits étant vendus non montés, le client déclare faire son affaire de leur installation qui devra être effectuée à ses frais en recourant aux services d’un professionnel du montage de pièces détachées de véhicules de compétition.

L’éditeur ne répondra en aucun cas des défaillances et dysfonctionnements imputables à un stockage ou une utilisation des matériels dans des conditions hors normes d’utilisation définies par les fabricants. L’éditeur ne répondra pas davantage des conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de produits non homologués sur la voie publique.

De même, l’éditeur ne répondra en aucun cas des défaillances nées du fait du client ou d’un tiers (ex : mauvais montage du produit, utilisation non conforme des produits etc.).

Le client reconnaît être informé que l’éditeur du présent site n’est pas le fabricant des produits vendus et qu’il se décharge ainsi de toute responsabilité au titre de la garantie des produits défectueux. En conséquence, il appartient au client, dans l’hypothèse d’un dommage causé aux personnes ou aux biens du fait d’un produit défectueux, de rechercher la responsabilité du fabricant du produit incriminé dont les coordonnées seront indiquées sur l’emballage du produit ou, le cas échéant, fournies sur simple demande au client conformément à l’article 1386-7 du code civil.

L'éditeur s'efforce de publier sur le présent site des représentations visuelles des produits parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, ces représentations visuelles ne sont pas garanties par l'éditeur, et peuvent présenter des visuels génériques et différant légèrement. En l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

14. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, son logo et sa charte graphique.

15. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

16. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.

17. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

18. Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

19. Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

20. Dispositions particulières relatives aux acheteurs professionnels

Conformément à la législation européenne en vigueur, les commandes entre professionnels sont fermes et définitives. Le droit de rétractation étant réservé aux clients particuliers, les commandes entre professionnels ne peuvent en aucun cas être annulées, remboursées, échangées ou retournées (sauf en cas de défaut manifeste sur les produits livrés, d'échange sous garantie, ou d'accord préalable avec PUBLIANCE).